Enregistré
Acte Nº 106
Session régulière 2011
LOI Nº 424 DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
PAR LES DÉPUTÉS MONTOUCET, BOBBY BADON, BALDONE, BARRAS, BISHOP, BROSSETT, CHAMPAGNE, CONNICK, CÓRTEZ, DIXON, DOERGE, DOVE, EDWARDS, ELLINGTON, GISCLAIR, GUILLORY, GUINN, HARDY, HARRISON, HENRY, HUVAL, SAM JONES, LANDRY, LEBAS, LÉGER, LOPINTO, PONTIE, RITCHIE, ROBIDEAUX, ST-GERMAIN, TEMPLET ET TUCKER.
Préclassée conformément à l’article III, section 2(A)(4)(b)(i) de la Constitution de la Louisiane.
UN ACTE
Pour promulguer Chapitre 14 du Titre 25 des lois de Louisiane de l’année 1950,
à être constitué des lois de Louisiane 25:671 à 674,
pour mettre sur pied un programme de services en français de Louisiane ;
pour faciliter l’identification d’employé(e)s dans les départements d’état qui peuvent offrir des services en français,
ou qui peuvent aider les employé(e)s à offrir des services à des personnes francophones ;
pour faciliter le développement et l’implémentation du programme
par le Département de la Culture, Récréation et du Tourisme avec le Conseil pour le développement du français en Louisiane ;
et pour offrir d’autres services du même genre.
Qu’il soit promulgué par la Législature de la Louisiane :
Section 1. Chapitre 14 du Titre 25 des lois de Louisiane de l’année 1950, 25 : 671 à 674,
est par la présente promulgué à indiquer ce qu’il suit :
CHAPITRE 14. PROGRAMME DE SERVICES EN FRANÇAIS DE LOUISIANE
§671 Conclusions législatives
La Législature conclut :
(1) Que l’histoire des francophones de Louisiane est un des plus grands trésors du patrimoine culturel de la Louisiane, d’où, peut-être, la singularité de la culture de l’état.
(2) Que la Louisiane compte environs 250 000 citoyens francophones, 1 million résidents d’origines francophones;
et chaque année, plus de 100 million piastres sont dépensées par des visiteurs francophones dans l’état.
(3) Que l’intérêt commercial et industriel de la France ait suscité un investissement de 1,800,000,000 piastres dans l’état, et
l’encouragement d’autres investissements du genre soit dans l’intérêt de l’état.
(4) Que fournir des services gouvernementaux de l’état en langue française
encouragerait la préservation du patrimoine francophone de l’état pour des générations à venir,
offrirait d’importants services à des citoyens et visiteurs francophones, et
encouragerait et soutiendrait de l’investissement de la France dans l’état dont
les francophones et autres de l’état bénéficieraient.
§672 Objectifs du programme de services en français de Louisiane
Le programme de services en français de Louisiane sera établi,
conformément aux dispositions de ce chapitre,
dans le but de :
(1) Où et quand faisable, offrir des services en langue française aux citoyens et visiteurs de la Louisiane.
(2) Faciliter la communication et les services du gouvernement de l’état aux citoyens francophones de l’état
afin de soutenir la durabilité, dans long terme, du patrimoine culturel francophone de la Louisiane.
(3) Offrir des services aux visiteurs francophones de l’état, suscitant plus de touristes francophones
et d’autant plus d’investissements dans l’état de pays francophones.
§673 Responsabilités du Département de la Culture, Récréation et du Tourisme
et la coopération interdépartementale
A. Le Département de la Culture, Récréation et du Tourisme, connu sous le nom de “département”, dans ce chapitre,
en parternariat avec le Conseil pour le développement du français en Louisiane, et avec les conseils de ce dernier,
développera et veillera à l’implémentation d’un programme approvisionnant des services en langue française
pour le gouvernement de l’état.
B.(1)(a) Dans le développement du programme,
le Département coopérera avec d’autres Départements du gouvernement de l’état,
et ces derniers coopéreront avec le Département.
(b) Le Département de la Culture, Récréation et du Tourisme participera dans le programme dans la même manière des
autres Départements.
(2) Le Département exigera que tous les Départements identifient leurs employé(e)s parlant suffisant bien le français
afin d’offrir ou d’aider d’autres personnes à offrir des services du Département à des personnes francophones et aidera à identifier les francophones d’autres Départements.
Le Département demandera au Conseil pour le développement du français en Louisiane d’aider les Départements du gouvernement de l’état à identifier les employé(e)s parlant couramment la langue française.
(3) Le Département établira les instructions générales pour la mise en œuvre du programme.
Ces instructions adresseront les priorités, questions et problèmes,
comme l’implémentation du programme dans des zones ayant une plus grande population de citoyens ou visiteurs francophones ;
et les services concernant la santé, la sûreté, la conformité de réglementation, ou la complexité de processus.
Les instructions générales adresseront également les questions et problèmes concernant le manque de ressources départementales.
(4) Le Département fournira des badges ou d’autres insignes marqués avec le mot “Bienvenue” ou “Bonjour”
qui identifiera un(e) employé(e) capable d’aider un(e) client(e) francophone à accéder à ou à se servir de services départementaux en français.
Le Département fournira les procédures pour la reconnaissance des employé(e)s capable de porter de tels insignes,
dont la compétence linguistique pourrait être attestée par le Conseil pour le développement du français en Louisiane.
C.(1) Le Département sera responsable pour l’implémentation du programme par les Départements de l’état,
conformément aux instructions générales développées, en concordance avec cette section, et sujet à des ressources des Départements individuels.
(2) Le Département poussera les Bureaux pour les Congrès et Visiteurs à adopter de mesures pareilles.
§674 Recommandations et Sceaux d’excellence
A. Le Département de la Culture, Récréation et du Tourisme fera des recommandations pour l’amélioration des provisions de services en langue française, aux Départements du gouvernement, au (à la) Gouverneur(e), et à la Législature.
B. Le Département peut entamer une désignation annuelle de “Sceau d’excellence” attribué au département, à l’agence ou au bureau du gouvernement de l’état qui font preuve de la meilleure mise en œuvre des provisions et objectifs de ce programme, et qui considère la visibilité et la reconnaissance pour le programme dans le Département, Bureau, ou l’Agence, et le nombre de personnes y participant.
JIM TUCKER
Président de la Chambre des Députés
JOËL T. CHAISSON, FILS
Président du Sénat
BOBBY JINDAL
Gouverneur de l’état de Louisiane
Approuvé
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